Avenant n°1 (Convention Règlement de l’Assurance Construction)

Avenant à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (C.R.A.C) et qui en aménage les dispositions pour les sinistres d’un montant inférieur au Ticket modérateur (1630 € pour 2020) et les sinistres d’un montant supérieur à 137.500 € (valeur fixée au 1er janvier 2020).

Les principales dérogations apportées par cet Avenant n°1 sont les suivantes :

  • Pour les sinistres dont le coût prévisionnel est nul ou inférieur au montant du Ticket modérateur (1630 € pour 2020), l’expert commun est tenu d’établir un rapport unique permettant à l’Assureur Dommages ouvrage de prendre position sur la garantie, et si celle-ci est acquise, de proposer directement une indemnité.
    Dans ce cadre, l’Assureur Dommages ouvrage n’est pas tenu d’informer les assureurs de responsabilité de la position qu’il adopte quant à l’engagement de sa garantie et le cas échéant de l’indemnité qu’il propose. Aucun recours ne sera exercé.
  • Pour les sinistres dont le coût prévisionnel est supérieur à 137.500 € (valeur fixée au 1er janvier 2020), il est fait application du Chapitre 3 de l’Avenant n°1. Dans ce cadre, l’expert désigné par l’Assureur Dommages ouvrage n’est plus obligatoirement pour compte commun. Les assureurs de responsabilité ont la possibilité de désigner leur propre expert dans le délai de 30 jours à compter du dépôt sur la plateforme E-CRAC du rapport préliminaire. Ce « collège d’experts » aura pour objectif de rechercher un accord sur le plan technique et sur le coût des travaux de réparation.

Les valeurs du Ticket Modérateur et du seuil de déclenchement du chapitre 3 de l’avenant n°1 sont réévaluées chaque année.

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