Edito
Bienvenue dans ce nouveau numéro de Balises. Comme à son habitude, la […]

Balises n° 22 – La jurisprudence 2020 dans tout ses états
18 janvier 2021
Edito
Bienvenue dans ce nouveau numéro de Balises. Comme à son habitude, la […]
Civ. 3, 25 juin 2020, n°19-15153
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, […]
L’état d’urgence causé par l’épidémie de Covid-19 aura soulevé bien des questions […]
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État d’urgence sanitaire et délais de gestion des sinistres dommages-ouvrage
Comme on le […]
Les trois phases de la crise sanitaire :
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État d’urgence sanitaire et pénalités de retard dans les contrats de construction […]