L'interruption de la prescription biennale par lettre recommandée est conditionnée par son objet

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à son assureur ne suffit pas pour interrompre le délai de prescription prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances. Pour avoir un effet interruptif, cette dernière doit avoir pour objet le règlement de l’indemnité.

 

La Cour de cassation rappelle ici les exigences de l’article L. 114-2 du Code des assurances conditionnant l’effet interruptif de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à l’assureur. A contrario, lorsque l’expéditeur est l’assureur, la lettre devra impérativement concerner le paiement de la prime.

 

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-11.313