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Actualités
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L'anniversaire de la Loi Spinetta donne lieu à l'organisation de plusieurs colloques.
Après une première conférence organisée à Montpellier le 26 mars 2018, les 40 ans de la loi du 4 janvier 1978 ont été fêtés le 12 avril dernier au Palais de Justice de Paris.
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Arrêts visés : Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640; Cass. 3e civ., 26 octobre 26 octobre 2017, n° 16-18.120; Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478.
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