LES AUDITEURS ÉNERGÉTIQUES DOIVENT-ILS S’ASSURER EN RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ?
L’AVIS DE LA COMMISSION ASSURANCE CONSTRUCTION DE PLANETE CSCA.
Nous sommes à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire relatif aux audits énergétiques obligatoires : à compter du 1eravril 2023, dans le cadre de la lutte contre les « passoires thermiques », un audit énergétique sera requis lors de la vente de tout logement individuel trop énergivore (logements classés F ou G à l’occasion d’un diagnostic de performance énergétique). Cette obligation sera ultérieurement généralisée aux logements classés D et E (loi du 21 août 2021 dite Climat et Résilience).
L’objet de l’audit énergétique est de compléter le diagnostic de performance énergétique (DPE), en apportant des informations pour orienter l’acquéreur sur les travaux de rénovation à réaliser. Des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance de l’ouvrage doivent être détaillés et valorisés par l’auditeur énergétique.
Si les textes prévoient que les auditeurs « sont tenus de souscrire une assurance destinée à couvrir les conséquences de leurs responsabilités dans le cadre de leur activité de réalisation de l’audit énergétique » (décret du 4 mai 2022), ils ne précisent pas si cette assurance doit ou non s’étendre au risque de responsabilité décennale.
La Commission assurance construction de planète CSCA s’est réunie le jeudi 16 mars et le sujet a donné lieu à une intéressante discussion.
Il en ressort deux constats largement partagés par les participants :
- Même s’il est faible, le risque de voir la responsabilité décennale de l’auditeur engagée au titre des scénarios de travaux qu’il aura réalisés ne peut être exclu.
- Il faut être attentif à la rédaction des contrats d’assurance proposés sur le marché, certains -mais pas tous- couvrant ce risque marginal de mise en cause sur le fondement décennal.
Jean Roussel
Président Directeur Général du Groupe CEA et Président de la commission assurance construction Planet CSCA