L’assureur doit rappeler contractuellement les points de départ de la prescription biennale

Du fait de l’obligation d’information édictée par l’article R. 112-1 du Code des assurances relative à la prescription biennale, l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, les différents points de départ de la prescription biennale figurant à l’article L. 114-2 du même code.

Cass. 2e Civ., 28 avril 2011, n°10-16.403