Inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré pour défaut d’informations imputable à l’assureur

Ne peut se prévaloir de la prescription biennale à l’encontre de son assuré, l’assureur DO qui n’a pas fait mention dans le contrat d’assurance, de l’ensemble des dispositions relatives à la prescription biennale, et notamment celles concernant les modes d’interruption de cette dernière.

Cass. 3e Civ., 28 avril 2011, Gan c/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Merlin et a, n°10-16.269, publié au Bulletin