Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC)

Accord conventionnel signé par presque tous les assureurs intervenant sur le marché français de l’assurance construction, pour faciliter la gestion des sinistres dans le cadre de l’application de la Loi Spinetta.
Ladite loi institue en effet le système de double détente : préfinancement des dommages par l’assureur de dommages-ouvrage et recours de celui-ci vers les assureurs de responsabilité décennale.
Cette convention stipule notamment que l’assureur de dommages– saisi par le maître d'ouvrage – instruit l'affaire pour le compte de l'ensemble des autres. Il désigne notamment un expert commun, choisi sur la liste établie par les assureurs signataires de la CRAC, et les taux de responsabilités sont attribués aux constructeurs selon un barème prédéterminé par cette convention.

Vous pouvez consulter la CRAC en cliquant ici