Présomption de responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une responsabilité objective, fondée sur une présomption de responsabilité, ce qui signifie qu’il n’est pas besoin de démontrer la preuve d’une faute à l’encontre du constructeur, débiteur de la garantie décennale.
Cette présomption rend ainsi ce régime de responsabilité plus favorable au maître d’ouvrage.

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