Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale

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Responsabilité Décennale

Selon l’article L241-1 du Code des Assurances, la souscription d’une responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs intervenant en France pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation.

Elle doit donc être souscrite avant le début d’un chantier.

Cette assurance couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

immeuble d'architecture moderne en verre
Tour de Londre en travaux avec grue responsabilité décennale des constructeurs

Responsabilité Civile Professionnelle

La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…).

Cette assurance est indispensable. L’entreprise dispose ainsi d’une couverture en cas de dommage causé par le chef d’entreprise ou un de ses salariés, par les locaux, par un équipement ou une machine… sur un membre de l’entreprise ou une tierce personne (un client, un fournisseur…).

Documents

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