Responsabilité Décennale
Selon l’article L241-1 du Code des Assurances, la souscription d’une responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs intervenant en France pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation.
Elle doit donc être souscrite avant le début d’un chantier.
Cette assurance couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Responsabilité Civile Professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…).
Cette assurance est indispensable. L’entreprise dispose ainsi d’une couverture en cas de dommage causé par le chef d’entreprise ou un de ses salariés, par les locaux, par un équipement ou une machine… sur un membre de l’entreprise ou une tierce personne (un client, un fournisseur…).
Documents
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