L’ordonnance de changement d’expert interrompt la prescription biennale

Dans cet arrêt la cour de cassation décide au visa de l’article L. 114-2 du Code des assurances disposant que la désignation d’un expert interrompt la prescription biennale, que l’ordonnance de changement d’expert a aussi un effet interruptif du délai biennal.


Cass. 2e Civ., 12 mai 2011, n°10-11.832