Interruption de la prescription biennale par lettre recommandée adressée par l’expert mandataire de l’assuré à l’assureur

Une lettre recommandée avec accusé de réception  envoyée par l’expert mandataire de l’assuré à l’assureur et comportant en annexe deux télécopies invitant le cabinet d’expert désigné par ce dernier à « arrêter contradictoirement l’indemnité contractuelle », interrompt la prescription biennale.

 

La cour de cassation fait ici une application littérale de l’article 114-2 du Code des assurances  conditionnant l’effet interruptif de la lettre à l’existence d’un objet visant le règlement de l’indemnité.

 

Cass. 3e civ., 4 octobre 2012, n° 11-19.631