Interruption de la prescription biennale et modification judiciaire de l’expertise

La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, par toute décision judiciaire modifiant cette expertise. L’interruption est opposable à l’ensemble des parties, même à celles ayant été uniquement parties à l’instance initiale de désignation de l’expert.

 

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n°10-28.093