Dommages évolutifs

Désordres de nature décennale apparus après le délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, ayant une cause identique à des dommages décennaux dénoncés eux-mêmes dans le délai de 10 ans. La jurisprudence précise par ailleurs que les désordres évolutifs doivent constituer l’aggravation des désordres initiaux et affecter les mêmes ouvrages.

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