Actualité réglementaire : Parution de l’arrêté définissant les mentions minimales devant figurer dans les attestations d’assurance

Dans le balises n°20 paru en septembre 2015, nous avions consacré un article sur les impacts de la loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » sur les dispositions applicables en matière d’assurance construction.

 

Pour rappel, l’article 95 de cette loi est venu insérer dans l’article L. 243-2 du Code des assurances, un deuxième alinéa prévoyant « un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales » pour les assurances obligatoires (RCD, DO). Nous avions souligné à l’époque l’absence d’éléments permettant de déterminer ces « mentions minimales ».

 

Ce n’est plus le cas aujourd’hui car l’arrêté du 5 janvier 2016 « fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du Code des assurances » énumère les mentions types devant figurer sur les attestations d’assurance. Précisons que ces dispositions réglementaires sont applicables aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des chantiers de construction dont la date d’ouverture est postérieure au 1er juillet 2016.

 

Vous pouvez dès à présent consulter l’arrêté précité en cliquant sur ici.