Ticket modérateur

Le ticket modérateur prévu par la Convention de règlement de l’assurance construction (C.R.A.C) fixe le seuil en dessous duquel l’assureur dommages-ouvrage renonce à effectuer ses recours contre les assureurs de responsabilité décennale.

Ainsi, si l’indemnité réglée n’atteint pas le montant du Ticket modérateur, l’assureur de dommages ne présente pas de recours et garde à sa charge la totalité des frais et honoraires d’expertise.
Si le coût du sinistre dépasse le montant du Ticket modérateur, sa valeur sera déduite de l’assiette de recours de l’assureur Dommages-ouvrage.

Par dérogation à ces règles, le Ticket modérateur n’est pas applicable pour les sinistres survenus durant l’année qui suit la réception de l’ouvrage (article 9.2 de la C.R.A.C).
Dans ces conditions, l’assureur de dommages présente son recours sans déduction du ticket modérateur et avec 50 % des frais et honoraires de l’expertise réalisée pour compte commun.

La valeur du Ticket modérateur est réévaluée chaque année. Elle est actuellement de 1630 € pour les déclarations de sinistre réputées constituées reçues entre le 01 janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

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