Mandataire public

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qu’il a arrêtés, le maître d’ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions, telles que :

– La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;
– La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;
– L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;
– La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;
– Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;
– La réception de l’ouvrage.

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