L’action directe de la victime contre l’assureur ne peut être intentée plus de deux ans après le recours exercée contre l’assuré

Est prescrite l’action formée par un syndicat de copropriétaires à l’encontre de l’assureur de responsabilité civile décennale d’un architecte dans la mesure où elle a été intentée plus de deux ans après l’assignation en référé effectuée contre ce dernier.

 

Ici, la Cour de cassation utilise la prescription biennale de l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances afin de limiter la potentielle prorogation de l’action de la victime contre l’assureur au-delà du délai décennal. Ainsi pour être recevable, cette action devra impérativement intervenir dans les deux ans suivant le recours exercé contre le responsable.

 

Cass. 3e civ., 15 mai 2013, n°12-18.027