Garantie financière

Acte juridique par lequel un assureur ou un établissement financier s’oblige, moyennant le paiement d’une prime, et dans des conditions prédéfinies par contrat, à se substituer à son client dans le règlement d’une dette précise. Cette garantie financière, qui prend la forme d’une caution, est obligatoire dans plusieurs professions règlementées, dont le point commun est la détention de fonds pour le compte d’autrui (les intermédiaires d’assurances, les agents immobiliers…).


Concernant les constructeurs de maisons individuelles, l’obligation porte sur une garantie de livraison, prévue au k de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

a) Le coût des dépassements du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, agréés à cet effet.

 

La société AGEMI, membre du groupe CEA est spécialisée dans la délivrance de ce type de garantie (vous pouvez consulter le site internet d'AGEMI en cliquant ici).



Voir également : « garant »