Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

Assurance de seconde ligne destinée à compléter après épuisement les montants de garantie des contrats individuels de responsabilité décennale (assurances de première ligne) des différents intervenants sur un chantier donné.

La fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) recommande la souscription d’un CCRD pour tous les chantiers dont le coût de construction est supérieur à 15 millions d’euros (circulaire FFSA n°61/2008).

De plus, le CCRD exclut toute solidarité entre assureurs, il n’a donc pas vocation à palier l’absence d’assurance de première ligne.

 

Par ailleurs, l'arrêté du 19 novembre est venu assujettir ce contrat collectif aux clauses-types prévues par les annexes de l'article A. 243-1 du Code des assurances (voir annexe III de l'article précité ).

 

Notons enfin qu'une circulaire FFSA d'octobre 2010 a élaborée des modèles d'attestations d'assurance types pour le CCRD ainsi que pour les assurances de première ligne (voir les modèles d'attestations FFSA)