Immixtion (fautive du maître d’ouvrage)

L’immixtion désigne, en matière de droit de la construction, le rôle actif (prises de décisions, instructions) du maître d’ouvrage dans la vie du chantier, aboutissant en cas de fait dommageable à une responsabilité de ce dernier.
L’immixtion du maître d’ouvrage suppose deux conditions : d’une part la compétence notoire du maître d’ouvrage, d’autre part une immixtion fautive et véritable.
Ces deux conditions réunies, la jurisprudence considère que l’immixtion du maître d’ouvrage constitue une cause d’exonération totale ou partielle de la responsabilité contractuelle, de bon fonctionnement et décennale des constructeurs.

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